Le bâtonnier peut désigner un avocat d’office si vous êtes majeur ou mineur, prévenu ou victime pour une audience devant les juridictions du Lot.
N'hésitez pas à demander à l'ordre des avocats que le bâtonnier vous désigne un avocat.
Envoyez votre demande par courrier électronique à ordre@avocats46.fr ou par courrier au 43 boulevard Gambetta 46000 CAHORS. N'oubliez pas de noter vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse électronique) et de joindre:
la copie de la convocation
L'avocat commis d'office n'est :
ni un "sous-avocat", au même titre que l’avocat choisi, l’avocat commis d’office assiste et représente son client au cours du procès : il a les mêmes attributions et les mêmes compétences, et obéit aux mêmes règles de déontologie comme n’importe quel avocat.
ni un avocat "gratuit", si vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devrez régler des honoraires.
___________________________ PERMANENCE PENALE MAJEURS_____________________________________________
Les avocats assurent une permanence pénale d'urgence 24h/24h et 365 jours par an sur l'ensemble du territoire du département du Lot.
Les avocats interviennent notamment lors:
des gardes-à-vue au commissariat de CAHORS ou dans les gendarmeries du Lot,
des défèrements devant le procureur de la République,
des présentations devant le juge des libertés et de la détention,
des comparutions immédiates devant le tribunal correctionnel
En matière pénale d'urgence, l'avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle garantie (article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique): l'avocat est indemnisé par l'Etat et si la personne qui a bénéficié de l'intervention de l'avocat commis ou désigné d'office mais n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat.
________________________PERMANENCE CRPC_____________________________________________________________
Si vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel de CAHORS dans le cadre d'une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), vous serez assisté de l'avocat de permanence, à défaut d'avoir choisi un avocat.
L'avocat est obligatoire.
L'avocat de permanence interviendra au titre de l'aide juridictionnelle si vous pouvez en bénéficier.
________________________ PERMANENCE TRANSVERSALE MINEURS________________________________________
Notre barreau dispose également d'un pôle mineurs dans la mesure où l'assistance d'un avocat est obligatoire dans de nombreuses procédures concernant les mineurs.
https://www.ladepeche.fr/2023/03/14/lordre-des-avocats-du-lot-innove-en-2023-11058981.php
Ce sont une dizaine d'avocat investis dans la cause des enfants. Les avocats interviennent notamment lors des gardes-à-vue, auditions libres, audiences devant le juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d'assises des mineurs.
Les avocats interviennent également lors des audiences en assistance éducative, ou lors de l'audition devant le juge aux affaires familiales.
Dans la mesure du possible, le mineur est suivi par le même avocat afin de garantir une continuité, une stabilité, un lien de confiance, une meilleure assistance.
De manière générale, l'avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle garantie (article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique): l'avocat est indemnisé par l'Etat et si la personne qui a bénéficié de l'intervention de l'avocat commis ou désigné d'office mais n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat.